Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle et de services proposées par Sheo Technology (Chafik MOHAMED, travailleur indépendant, SIRET 83145806200013, 24 chemin de la Vierge, 97400 Saint-Denis, La Réunion, NDA 04973149397) à ses clients professionnels et particuliers.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Formations et prestations proposées

2.1 Formations en présentiel / hybride

Sessions animées par Chafik MOHAMED, partenaire agréé PECB, à l'Hôtel Créolia Saint-Denis ou dans d'autres territoires de l'Océan Indien sur demande. Nombre minimum de participants : 5. Coaching pré-examen collectif inclus dans toutes les formations certifiantes présentiel / hybride.

En dessous du seuil de 5 participants, Sheo Technology se réserve le droit d'annuler ou reporter la session avec un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.

2.2 Formations e-learning et autoformation

• Accès à la plateforme officielle PECB (myPECB)
• Voucher d'examen PECB inclus (valable 1 an)
• Accès transmis sous 48 heures ouvrées après paiement intégral
• Le coaching pré-examen individuel en visio avec Chafik MOHAMED est disponible en option payante (+150 € HT par session d'1h30)

2.3 Prestations de conseil et d'audit

Missions GRC, audit sécurité, DPO externalisé, accompagnement certification ISO 27001 — conditions définies par devis spécifique.

Article 3 — Inscription et commande

3.1 Formations présentiel / hybride

Inscription via formulaire sur sheo-tech.fr ou par email à info@sheo-tech.fr. Confirmée à réception de l'acompte de 30 % et de la convention de formation signée. Inscriptions acceptées jusqu'à 5 jours ouvrés avant la session.

3.2 Formations e-learning et autoformation

Commande via formulaire sur sheo-tech.fr/elearning.html ou par email à info@sheo-tech.fr. Confirmée à réception du paiement intégral. Accès PECB transmis sous 48 heures ouvrées après paiement.

Article 3bis — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, tout client personne physique dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la convention ou de l'acceptation du devis. Ce droit s'exerce par écrit à info@sheo-tech.fr.

Passé ce délai, l'acompte de 30 % reste acquis à Sheo Technology (art. L6353-6 et L6353-7 C.trav.).

Pour les formations e-learning : si les accès ont été transmis à la demande expresse du client dans ce délai, le droit de rétractation ne s'applique plus.

Article 4 — Tarifs

Tarifs indiqués en euros HT sur sheo-tech.fr. Formations e-learning et autoformation :

• Foundation (2j) : 500 € HT
• Risk Manager / intermédiaire (3j) : 700 € HT
• Lead Implementer / Lead Auditor / DPO (5j) : 950 € HT
• Option coaching individuel en visio : +150 € HT / session

Exonération de TVA : art. 261-4-4° du Code Général des Impôts. Les tarifs HT correspondent au montant TTC.

Tarifs applicables : ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Formations présentiel / hybride

• Acompte 30 % à la commande
• Solde 70 % dans les 15 jours suivant la fin de la formation

5.2 Formations e-learning et autoformation

• Paiement intégral 100 % à la commande
• Accès PECB transmis après réception du paiement
• Option coaching : paiement séparé à la commande

5.3 Moyen de paiement

Exclusivement par virement bancaire. Coordonnées bancaires sur la convention, le devis ou la facture.

Article 6 — Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :

• Pénalités de retard : taux BCE + 10 points (sur montant TTC)
• Indemnité forfaitaire : 40 € (art. D.441-5 C.com.)
• Indemnisation complémentaire possible sur justificatifs

Article 7 — Annulation et report

7.1 Formations présentiel / hybride

Toute annulation doit être communiquée par écrit à info@sheo-tech.fr :

• ≥ 7 jours ouvrés avant : gratuit, acompte remboursé sous 7 jours
• Entre 3 et 7 jours ouvrés : acompte 30 % retenu
• < 3 jours ouvrés : 50 % du montant total facturé
• No-show (absence non signalée) : 50 % facturé

Report possible sans frais si demandé ≥ 7 jours avant.

7.2 Formations e-learning / autoformation

Aucun remboursement après transmission des accès PECB. Annulation avant transmission : remboursement intégral sous 7 jours.

7.3 Annulation par Sheo Technology

Si le minimum de 5 participants n'est pas atteint, Sheo Technology peut annuler avec 10 jours ouvrés de préavis. Les sommes versées sont remboursées intégralement sous 7 jours ou un report est proposé, au choix du client.

Sheo Technology ne saurait être tenue responsable de préjudices indirects (déplacement, hébergement, perte de revenus).

Article 8 — Financement et prise en charge

Organisme de formation déclaré (NDA : 04973149397). Convention de formation disponible sur demande.

Non certifié Qualiopi : formations non finançables par les OPCO.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Supports et contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Supports PECB soumis aux conditions PECB. Toute reproduction ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 10 — Responsabilité

Sheo Technology ne saurait être tenue responsable en cas de :

• Force majeure
• Utilisation non conforme des contenus par le client
• Résultats à l'examen PECB (responsabilité du candidat)

Article 11 — Protection des données personnelles

Données traitées conformément au RGPD. Politique de confidentialité : sheo-tech.fr/confidentialite. Contact DPO : dpo@sheo-tech.fr.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Droit français applicable. En cas de litige : recherche d'accord amiable préalable. À défaut : tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.

Article 13 — Modification des CGV

CGV modifiables à tout moment par Sheo Technology. CGV applicables : celles en vigueur à la date de la commande.

Version en vigueur : juin 2026